AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes ROSSIGNOL, GRELET-CERTENAIS et MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces formations comportent une sensibilisation aux inégalités professionnelles, tant salariales que construites par la persistance des stéréotypes de sexe et une formation à la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles commises dans un cadre professionnel. »

Objet

Cet amendement prévoit la formation des acteurs de la négociation collective aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes (écarts salariaux, temps partiel subi, classifications, mixité des métiers, sous-représentation des femmes dans l'encadrement supérieur, etc.), à la prévention des violences sexuelles ou sexistes (notamment le harcèlement sexuel) et, pour les représentant.e.s concerné.e.s, à l'écoute de la parole des victimes et à leur accompagnement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat