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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 582 rect. 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, MAGRAS et DAUBRESSE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO, LAMÉNIE, CAMBON et de NICOLAY, Mmes Laure DARCOS et MORHET-RICHAUD, M. BRISSON, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. RAPIN et REVET, Mme DESEYNE et MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, RAISON, PERRIN et PIERRE ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.
Objet
Ne sont pas mentionnées les actions liées à la formation ou le conseil à la création ou reprise d’activité. Elles figurent au futur article L6323-6 II. Pour assurer une cohérence, il convient de les rajouter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.