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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 580 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONHOMME, BRISSON, CAMBON, LAMÉNIE, LONGUET, SIDO, MAGRAS, PONIATOWSKI, PIERRE, PILLET, CUYPERS, PACCAUD, GROSDIDIER et PANUNZI, Mmes MORHET-RICHAUD et BRUGUIÈRE et MM. de NICOLAY et PELLEVAT


ARTICLE 16


Alinéa 57

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont des représentants des établissements de l’enseignement supérieur

Objet

La gouvernance de France Compétences doit logiquement intégrer l’ensemble des acteurs historiques qui travaillent en faveur de l’apprentissage et de la formation tout au long de la vie.

Les instances représentant les établissements d’enseignement supérieur (Conférence des présidents d’université - CPU, Conférence des grandes écoles - CGE et Conférence des Directeurs d’Écoles Françaises d’Ingénieur - CDEFI) développent depuis de nombreuses années des formations de qualité en apprentissage dans le supérieur. Elles permettent aux jeunes de toute origine sociale et géographique d’avoir un accès à des formations d’excellence à un coût financier nul grâce à la voie de l’apprentissage.

Au vu de l’implication essentielle des établissements d’enseignement supérieur dans le développement et la délivrance de formations par la voie de l’apprentissage, il apparait nécessaire que les représentants des Conférences d’établissements se voient confier un rôle dans la gouvernance de France Compétences.

Le présent amendement propose donc que les Conférences représentant les établissements d’’enseignement supérieur soient représentées au sein du conseil d’administration de France Compétences à travers le collège de personnalités qualifiées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.