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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 572 rect. 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO, LAMÉNIE, BONHOMME, LONGUET, CAMBON, BRISSON, MAGRAS, CUYPERS, GROSDIDIER, PANUNZI, PAUL et PONIATOWSKI, Mmes MORHET-RICHAUD et BRUGUIÈRE et MM. PACCAUD, PIEDNOIR, PELLEVAT, de NICOLAY, PILLET, PIERRE et REVET ARTICLE 19 |
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Alinéa 5
Après les mots :
D'assurer
insérer les mots :
, après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire,
Objet
Toujours pour assurer la mise en place d’une compétence partagée ente les branches et les régions en matière d’apprentissage, le présent amendement précise que la mission de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation exercée par les OPCOM se fait dans le cadre d’une concertation avec les régions. L’objectif est d’éviter la concentration de l’offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les plus rentables et de prendre en compte les spécificités territoriales, pour que les CFA des zones rurales ou moins attractives n’en soient pas pénalisés et puissent maintenir une offre de formation en direction des jeunes apprentis, notamment ceux qui étudient dans les zones éloignées des métropoles et des grandes villes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.