AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme de la PROVÔTÉ, M. LAFON, Mmes MORIN-DESAILLY et SOLLOGOUB, MM. JANSSENS et LUCHE, Mme VERMEILLET, M. LAUGIER, Mme VÉRIEN, M. MAUREY, Mme LOISIER, MM. CANEVET, KERN et MOGA, Mme GOY-CHAVENT, M. BOCKEL, Mme GATEL et MM. Loïc HERVÉ, DELCROS et CAPO-CANELLAS

ARTICLE 10

Alinéa 35

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Objet

L’expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court pour signer la convention type de mise à disposition (MAD) des services ou parties de services de l’Etat, notamment au regard du rythme de tenue des assemblées régionales et du temps nécessaire pour recueillir l’avis des comités techniques concernés. Aussi, pour endiguer ce risque et éviter l’enclenchement d’une procédure lourde de MAD (cf. arrêtés interministériels de MAD pris après avis d’une commission nationale de conciliation), cet amendement prévoit un délai de six mois pour la conclusion de la convention. Cet allongement du délai apparaît d’autant plus judicieux qu’en l’espèce, quatre signataires sont prévus (le président du conseil régional, le préfet de région, le directeur de l’ONISEP et le recteur de région académique) alors qu’ordinairement il n’y en a que deux (le président du conseil régional et le préfet de région).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.