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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 542 rect. 9 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ, M. RETAILLEAU, Mme THOMAS, MM. CUYPERS et LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI et MM. VOGEL, CAMBON, MANDELLI, BABARY, CHARON, PIERRE, BONHOMME, REVET et SIDO ARTICLE 19 |
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I. - Alinéa 67
1° Première phrase
Après le mot :
branches
insérer les mots :
région par région
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des critères régionaux, notamment fonciers
II. - Alinéa 110
Après le mot :
charge
insérer le mot :
régional
Objet
Cet amendement vise à introduire, dans la fixation du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les branches, des critères complémentaires spécifiques aux régions. Le coût d’un apprenti, à formation équivalente, peut varier très sensiblement selon la région dans laquelle il effectue sa formation. L’équilibre financier des CFA ne saurait être garanti par une fixation du coût-contrat au niveau national, sans prise en compte des spécificités régionales (prix du foncier, problématiques de logement, écarts salariaux, etc.).
La fixation, par les branches, d’un coût-contrat à l’échelle régionale paraît constituer une garantie de pérennité financière des CFA existant, notamment dans les zones très rurales ou à forte densité de population.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.