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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 535 rect. 9 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. CUYPERS et LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI et MM. VOGEL, CAMBON, MANDELLI, BABARY, CHARON, PIERRE, BONHOMME, REVET et SIDO ARTICLE 10 |
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Alinéa 30
Supprimer les mots :
à portée régionale
Objet
Le présent alinéa prévoit que sont transférées aux régions et collectivités assimilées les missions des délégations régionales de l’ONISEP en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants. La notion de publications « à portée régionale » semble induire une distinction avec les publications à portée nationale au sein des délégations régionales de l’ONISEP ( Office National d'Information sur les Enseignements et les Professions) .
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.