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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 514 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes FÉRET et JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. HOULLEGATTE, DAUDIGNY et TOURENNE, Mmes LIENEMANN, PEROL-DUMONT, MEUNIER et MONIER, M. DURAN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TISSOT, Mmes LUBIN, ARTIGALAS et PRÉVILLE et MM. VAUGRENARD et ROUX ARTICLE 12 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.