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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 514

5 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET et JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. HOULLEGATTE, DAUDIGNY et TOURENNE, Mmes LIENEMANN, PEROL-DUMONT, MEUNIER et MONIER, M. DURAN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE et TISSOT, Mmes LUBIN, ARTIGALAS et PRÉVILLE et MM. VAUGRENARD et ROUX


ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.