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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 505 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et APOURCEAU-POLY, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 63 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public. »
Objet
Il s’agit par cet amendement de prévenir tout risque de conflits d’intérêt en complétant la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique. L’enjeu est ici d’interdire à un agent public, devenu représentant d’intérêts, de mener son activité auprès de son administration de rattachement.