Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 424 rect. bis

9 juillet 2018

AMENDEMENT

présenté par

M. BABARY, Mme DEROMEDI, MM. BRISSON, DAUBRESSE, SIDO et CAMBON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. LAMÉNIE, de NICOLAY et PILLET et Mme DELMONT-KOROPOULIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 TER