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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 422 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TOURENNE ARTICLE 3 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
les opérateurs régionaux désignés par la région
par les mots :
les commissions paritaires interprofessionnelles prévues à l’article L. 6323-17-6
Objet
La CPIR constitue l’opérateur désigné par la loi chargé de délivrer le CEP en région auprès des actifs. Il n’y a plus lieu de prévoir dans la loi un autre opérateur régional CEP.