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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 419 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TOURENNE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 83
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à la demande de l’employeur.
Objet
Prévoit une possibilité de rémunération directe du bénéficiaire pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il s’agit d’une simplification pour le salarié et pour l’entreprise, les plus petites refusant des autorisations d’absence du fait des complications administratives.