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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 398 rect. 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, GRELET-CERTENAIS et MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 62 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 8112-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout signalement de harcèlement sexuel au travail, de violences sexuelles ou sexistes, ou d'agissement sexiste transmis aux agents de contrôle de l'inspection du travail doit faire l'objet d'une enquête par ces mêmes agents. »
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoires les enquêtes des inspections du travail lors qu'un.e salarié.e contacte son inspection pour transmettre un signalement. Cet amendement part du constat que lesdites enquêtes, en raison du manque de moyen des inspections du travail, ne sont plus automatiques mais sont devenues anecdotiques. Or, sans enquête, il n'y a plus de preuve de manquement au code du travail et de comportements manifestement illégaux au sein des entreprises ; et sans preuve, il est difficile d'obtenir les condamnations prud'hommales nécessaires à l'opposabilité effective des droits des travailleurs et travailleuses.