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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 390 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE 40 |
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Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5212-7. – L’employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi, et dans la limite de 30 % de cette dernière, en employant :
Objet
Pour rappel, la rédaction actuelle de l’article L. 5212-7 du code du travail précise bien que l’employeur ne peut s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) que partiellement et plafonne le recours aux stages et aux mises en situation à 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise.
Cet amendement de repli propose donc de réaffirmer que le recours aux stages ou aux immersions pour satisfaire les exigences de l’OETH ne peut être que partiel et de plafonner à ce recours à 30 %.