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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 354 rect. 9 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 |
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Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Cinq représentants des organismes consulaires, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais
Objet
Le présent article crée un nouvel établissement public quadripartite en charge de la gouvernance de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence supplée aux quatre instances qui coexistent aujourd’hui : le COPANEF, le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.
Les chambres consulaires, actuellement présentes au sein du CNEFOP et des CREFOP, représentent et défendent les intérêts économiques des territoires et les attentes de l’ensemble des entreprises ainsi que celles des jeunes.
Le réseau consulaire composé des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture forme actuellement près de la moitié des apprentis en France au travers de ses CFA, gérés en direct ou de manière associative.
Le présent amendement propose donc que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d’administration de France Compétences.