AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. DURAN, Mme ARTIGALAS, MM. CABANEL, CARCENAC et COURTEAU, Mme Gisèle JOURDA, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, SUTOUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La fonction de président et les fonctions de vice-président du conseil d’administration sont déterminées de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 5°. »

Objet

Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d’administration de « France compétences » soit garantie, cet amendement prévoit qu’il y aura un équilibre dans la détermination du poste de président et des postes de vice-président du conseil entre les représentants des collèges de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles d’employeurs et des personnalités qualifiées.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat