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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 32 rect. bis

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRUGUIÈRE, MM. Daniel LAURENT, BOUCHET et CHARON, Mme BORIES, M. HOUPERT, Mme TROENDLÉ, MM. MILON, Henri LEROY et REVET, Mmes THOMAS, DESEYNE et MICOULEAU, M. BAZIN, Mmes DEROMEDI et Laure DARCOS, MM. SAVIN, BASCHER et BRISSON, Mme CHAUVIN, M. PACCAUD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PERRIN, RAISON et SCHMITZ, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. BONHOMME, Mme LHERBIER, MM. SAVARY et Bernard FOURNIER, Mme DEROCHE, M. CUYPERS, Mmes BERTHET et RAIMOND-PAVERO, M. SIDO et Mme LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 TER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.