AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme GUIDEZ, MM. VANLERENBERGHE et DELAHAYE, Mmes LÉTARD et DOINEAU, MM. HENNO, BONNECARRÈRE, JANSSENS et LAFON, Mme DINDAR, M. LEFÈVRE, Mme KAUFFMANN, MM. Bernard FOURNIER, PERRIN, RAISON et MAUREY, Mme VERMEILLET, MM. LUCHE et FOUCHÉ, Mme FÉRAT, MM. REVET, LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mme SOLLOGOUB, M. MÉDEVIELLE, Mme VULLIEN, M. BRISSON, Mmes LOPEZ et GOY-CHAVENT, M. PACCAUD, Mme Laure DARCOS, MM. SAVIN et CANEVET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CIGOLOTTI, Mme de la PROVÔTÉ, MM. BONHOMME, CHASSEING, KERN, MOGA et COURTIAL, Mmes DEROCHE, GATEL et VÉRIEN, M. GILLES, Mmes JOISSAINS, LASSARADE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON, PANUNZI et DELCROS, Mme TETUANUI, MM. BOCKEL, PIEDNOIR et Loïc HERVÉ, Mme BILLON, MM. Alain MARC, MIZZON, DAUBRESSE et DECOOL, Mme KELLER et M. PELLEVAT

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ».

Objet

En France, entre 11 et 13 millions de personnes assurent, bénévolement et en plus de leurs propres activités professionnelles et personnelles, le soutien et l’accompagnement d’une personne dont la perte d’autonomie, le handicap ou la maladie, rend nécessaire un suivi quotidien par son entourage. Parmi eux, un sur deux est actif.

Les impacts économiques et sociaux de ces nouveaux rapports familiaux ne sont pourtant pas sans effets dommageables sur leur carrière et leur vie familiale.

En outre, pour les personnes âgées souffrant d’une perte d’autonomie, le phénomène est connu, lié à l’allongement de la durée de vie et au souhait légitime de maintien à domicile aussi longtemps que possible, mais on peine en revanche à se figurer les sacrifices et les heurts que les proches aidants doivent subir en rétribution du don de leur temps.

Conscient que l’entreprise a besoin d’un maximum de stabilité, mais sachant également que leur rentabilité dépend de la capacité de leurs collaborateurs à être entièrement disponibles lorsqu’ils sont en poste, cet amendement invite les partenaires sociaux à négocier pour concilier leur engagement avec les contraintes de l’entreprise.

Enfin, il convient de souligner que certaines entreprises se sont déjà saisies de ce sujet et proposent, pour que ces bonnes pratiques se généralisent, de porter ce sujet à l’agenda des négociations de branche, afin que les partenaires sociaux travaillent à la prise en compte de la situation particulière de leurs collaborateurs proches aidants.

Tel est l’objet de cet amendement.