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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 285 rect. 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAGNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH et MANABLE, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 10, constitutif d’un cavalier législatif, qui démantèle l’actuel système public national d’orientation :
* pour confier aux régions la compétence d’organiser l’information sur l’orientation ;
* pour leur transférer les DRONISEP ;
* pour leur donner co-compétence avec l’ONISEP pour assurer les missions préalablement dévolues à ce seul établissement ;
* en supprimant les CIO ;
* en transférant les personnels d’orientation ;
* et en prévoyant une expérimentation pendant laquelle l’Etat pourra mettre à disposition des établissements scolaires les personnels d’orientation ainsi transférés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.