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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 275 rect. bis 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BERTHET, DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. Henri LEROY, LAMÉNIE et SAVARY, Mmes DEROCHE, DELMONT-KOROPOULIS et GARRIAUD-MAYLAM, M. CARLE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et M. GREMILLET ARTICLE 16 |
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Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
, le ministre de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Objet
Le présent amendement vise à faire en sorte que le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation puissent également désigner les cinq personnalités qualifiées qui siégeront au conseil d'administration de France Compétences, au même titre que le ministre en charge de la formation professionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.