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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

N° 272 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, BANSARD, BASCHER et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CAMBON, CARDOUX, CHAIZE, CORNU, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER, DANESI et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA, GINESTA et GRAND, Mme GRUNY, M. HUGONET, Mme IMBERT, M. KENNEL, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE, Henri LEROY, LONGUET et MAGRAS, Mme MALET, M. MAYET, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, PILLET et RAISON, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SCHMITZ et SIDO, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART et VOGEL


ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.