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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 258 rect. ter 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESEYNE, M. MILON, Mmes DI FOLCO et CHAUVIN, MM. BRISSON, PANUNZI, LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme BRUGUIÈRE, MM. SAVARY et HOUPERT, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LASSARADE, M. CUYPERS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROCHE, MM. GRAND, CHARON, BABARY, MANDELLI, de NICOLAY, LAMÉNIE, SIDO, PIERRE, HURÉ, KENNEL, DAUBRESSE, REVET et BONHOMME, Mmes LAMURE et BERTHET et M. GREMILLET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 76
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Elle est prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai signifie acceptation du projet.
Objet
Cet amendement propose que la commission paritaire interprofessionnelle dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
Passé ce délai et en absence de décision, le projet sera considéré comme accepté.
La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge contribue à rendre plus efficace la reconversion professionnelle du salarié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.