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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 249 5 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 42 |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au troisième alinéa, la référence à l’article « 85 » est remplacée par la référence « 85-1 » et la référence « 75 » est remplacée par la référence à l’article « 75-1 » ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir le troisième aliéna de l’article L. 323-5 du code du travail qui prévoit que les agents reclassés des trois versants de la fonction publique sont décomptés dans les BOETH et qu’ils bénéficient de la période de préparation au reclassement.