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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 245 rect. 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAGRAS et GREMILLET, Mmes GRUNY et DEROCHE, MM. BIZET, DAUBRESSE, BABARY, PERRIN et RAISON, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et GARRIAUD-MAYLAM, M. CUYPERS, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI et MM. PIERRE, CHARON et PACCAUD ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 69, première phrase
1° Après les mots :
les formations
insérer les mots :
ou les bilans de compétences
2° Remplacer le mot :
financées
par le mot :
financés
II. – Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus d’absence pour un bilan de compétences, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette action.
Objet
Cet amendement vise à garantir la possibilité pour un salarié d'effectuer un bilan de compétences.
Celui-ci peut en effet être utile pour effectuer un point sur les besoins réels en formation, identifier ses capacités d'apprentissage et ses motivations profondes y compris en vue d'une évolution au sein de la même entreprise.
Or, l'obligation d'effectuer un bilan de compétences en dehors de ses heures de travail peut être un frein à sa mise en oeuvre alors qu'elle peut être également bénéfique pour l'entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.