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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 232 rect. ter 9 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, HARRIBEY, VAN HEGHE et Sylvie ROBERT, MM. DAGBERT, TOURENNE, TISSOT et LALANDE, Mme PEROL-DUMONT, MM. Patrice JOLY et DURAN, Mmes ARTIGALAS et ESPAGNAC, M. ROUX, Mme CONWAY-MOURET et MM. COURTEAU, BÉRIT-DÉBAT, CABANEL et MONTAUGÉ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle lui est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Objet
Le présent amendement est une mesure de simplification en direction des entreprises de moins de 50 salariés pour qui le droit à la formation est aussi synonyme de formalités administratives. Ces dernières seraient dès lors allégées.
De même, indépendamment de la situation de l’entreprise, les bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle auraient l’assurance de percevoir normalement leurs rémunérations.
Employeurs et salariés seraient par conséquent gagnants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.