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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 20 rect. 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Daniel LAURENT, SIDO, MANDELLI et Jean-Marc BOYER, Mmes DURANTON et LHERBIER, MM. BONHOMME et CAMBON, Mme DI FOLCO, M. SAVIN, Mme THOMAS, MM. REVET, GILLES, PIERRE et LAMÉNIE, Mmes Anne-Marie BERTRAND, DEROCHE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MEURANT et BASCHER et Mme BRUGUIÈRE ARTICLE 16 |
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Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
, le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Objet
Le présent amendement vise à faire en sorte que le ministre de l’Education nationale et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation puissent désigner les cinq personnalités qualifiées qui siègeront au sein de France Compétences au même titre que le ministre en charge de la formation professionnelle.
En effet, en l'état actuel cette composition ne peut assurer une représentation efficace des différentes parties prenantes. En outre, en renvoyant à un décret la détermination du poids relatif des différents collèges, la rédaction proposée ne garantit pas un réel équilibre quadripartite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.