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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 182 rect. 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA ARTICLE 13 |
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret
Objet
Ouvrir à tous les salariés en CDI, quel que soit leur niveau, le bénéfice du nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance
Les parcours de reconversion ou de promotion sont susceptibles de concerner tous les salariés en CDI quel que soit leur niveau. Cet amendement vise à n’exclure aucun public du bénéfice du nouveau dispositif instauré.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.