Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 180 rect. 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, LAGOURGUE, FOUCHÉ et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, BONNECARRÈRE et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme VULLIEN et M. MOGA ARTICLE 1ER |
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles comme concourant à l’évolution professionnelle des salariés de leur champ professionnel. » ;
Objet
Eligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF) de parcours de formation reconnus par les branches professionnelles
Par analogie avec les dispositions prévues pour les demandeurs d’emploi à l’article L.6323-21, en vertu desquelles sont éligibles au CPF, les « formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L.5214-1. », le présent amendement vise à rendre éligibles au CPF, pour les salariés, des parcours de formation reconnus par la CPNE de leur branche professionnelle, comme permettant d’accompagner leur évolution et/ou leur promotion professionnelles.