AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme FÉRAT, MM. SAVARY et DÉTRAIGNE, Mmes Laure DARCOS et BILLON, M. PIEDNOIR, Mme DUMAS, MM. ADNOT, HURÉ et BOUCHET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LEFÈVRE, LONGUET et BONNECARRÈRE, Mme KAUFFMANN, MM. MORISSET, DANESI, Alain MARC, MEURANT, PACCAUD, WATTEBLED, Daniel LAURENT, KERN, de NICOLAY et DELAHAYE, Mme TROENDLÉ, M. LONGEOT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. REVET, Mme SOLLOGOUB, MM. MIZZON, MAYET, GUÉRINI et SAVIN, Mme BORIES, M. JANSSENS, Mmes VULLIEN et GOY-CHAVENT, MM. PELLEVAT, LAUGIER, HENNO et BOCKEL, Mme Nathalie GOULET, M. LOUAULT, Mmes VERMEILLET et TETUANUI, M. VANLERENBERGHE, Mme GATEL, MM. DELCROS et BABARY, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean-Marc BOYER, BRISSON et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARLE, CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, M. de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DURANTON et ESTROSI SASSONE, M. GRAND, Mmes GRUNY et IMBERT, M. KENNEL, Mmes LAMURE, LASSARADE et LAVARDE, MM. Henri LEROY, MAGRAS et MANDELLI, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PROCACCIA et RAIMOND-PAVERO, M. BANSARD et Mmes RENAUD-GARABEDIAN et LÉTARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ».

Objet

Chacun d’entre nous connaît les stages d’observation en milieu professionnel pour les élèves de 4ème ou de 3ème instaurés depuis plusieurs années afin de développer les connaissances des élèves sur l’environnement technologique, économique et professionnel et notamment dans le cadre de l’orientation à l’éducation.

Or, ce que chacun sait moins, c’est que les élèves de moins de 14 ans ont le droit de faire leur stage uniquement dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales. Une seule exception prévoit qu’ils peuvent effectuer ce stage dans les établissements régis par le droit privé, uniquement s’il s’agit de membres de la famille employés sous l’autorité du père, de la mère ou du tuteur ; autrement dit, uniquement dans les entreprises familiales.

Puisque ce stage d’observation vise à faire découvrir aux élèves le monde professionnel et économique, à explorer les métiers et les formations et à développer ses connaissances, il me paraît pertinent d’ouvrir le champ des possibilités et d’élargir la tenue de ces stages d’observation dans toute entreprise (sociétaires, individuelles, artisanales ou associatives) régie par le droit privé. Bien entendu, comme le rappelle la note du ministère de l’éducation nationale, ce stage d’observation ne doit pas présenter de risques pour la santé, la moralité ou la sécurité des élèves (article L. 4153-2 du code du travail).

L’article L. 332-3-1 du code de l’éducation entrouvre cette possibilité : « Des périodes d’observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d’une durée maximale d’une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Dans l’exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l’organisation de ces périodes ».

Seulement, la note du ministère rappelle l’expression « durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » désigne dans l’article L. 4153-1 du code du travail les élèves de 14 et 15 ans.

Cet amendement vise clairement autoriser les élèves de moins de 14 ans à effectuer leur stage d’observation lié aux objectifs de l’éducation nationale dans les établissements régis par le droit privé (entreprises), comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans.