|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 150 rect. bis 9 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GRUNY, MM. PERRIN, RAISON et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. BRISSON et SAVARY, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. VASPART, PIERRE et DAUBRESSE, Mmes LOPEZ et DEROCHE, M. MAGRAS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. ÉMORINE, MANDELLI, SAVIN, REVET, SIDO, CHARON et PONIATOWSKI et Mmes LAMURE et LHERBIER ARTICLE 54 |
|||||||||
Alinéa 9
Après le mot :
motivée
insérer les mots :
et après respect de la procédure contradictoire
Objet
Il s'agit d'insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui sanctionne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.