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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 12 rect. ter 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PANUNZI, PERRIN, RAISON, LEFÈVRE, SIDO, BRISSON et KERN, Mme LOISIER, MM. BABARY et MOGA, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS et GARRIAUD-MAYLAM et MM. PIERRE, DALLIER, Bernard FOURNIER, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, RAPIN et BOCKEL ARTICLE 3 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet accompagnement peut être réalisé à distance.
Objet
Un entretien physique n’est pas une condition impérieuse du succès de ce conseil.
Cet amendement permet d’élargir le champ de compétence géographique de l’opérateur du conseil en évolution professionnelle.
Par souci d’efficacité et de rapidité ; il prévoit que le conseil en évolution professionnelle peut être prodigué efficacement en toute ou partie à distance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat