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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 104 rect. ter 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et ESTROSI SASSONE, MM. PANUNZI et SAVARY, Mme TROENDLÉ, MM. Henri LEROY, BAZIN et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. de NICOLAY, BRISSON et PONIATOWSKI, Mme DEROCHE, MM. LONGUET, PIEDNOIR, CUYPERS et MAGRAS, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. DAUBRESSE, PIERRE, CARLE, VOGEL, REVET, MANDELLI et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. CAMBON, BUFFET, PILLET et GREMILLET ARTICLE 16 |
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Après l'alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un collège de représentants du secteur de l’inclusion , qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais.
Objet
Cet amendement permet d’intégrer dans le conseil d’administration de France Compétence un collège de représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique.
Ils seront ainsi associés aux travaux de France Compétences pour apporter leur expertise et travailler à la définition des politiques de formation professionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.