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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 610 rect. , 609 , 591) |
N° 101 rect. ter 10 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER, Mmes BRUGUIÈRE, DELMONT-KOROPOULIS et ESTROSI SASSONE, MM. PANUNZI et SAVARY, Mme TROENDLÉ, MM. Henri LEROY, BAZIN et LE GLEUT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER et LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. de NICOLAY, BRISSON et SAVIN, Mme DEROCHE, MM. LONGUET, PIEDNOIR, CUYPERS et MAGRAS, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. DAUBRESSE, PIERRE, CARLE, VOGEL, REVET, MANDELLI et BABARY, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. CAMBON, BUFFET, PILLET et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
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I. - Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5132-1 du code du travail, les mots : « et d’accompagnement » sont remplacés par les mots : « , d’accompagnement et de formation ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Renforcer le cadre d’intervention des structures d’insertion par l’activité économique
Objet
Pour les personnes situées hors du marché du travail, la formation professionnelle est un levier fondamental pour l’accès à un emploi stable et durable. Elle permet l’acquisition de compétences et de qualifications correspondant aux besoins du marché du travail et au projet professionnel de la personne.
Cet amendement modifie la définition législative du secteur de l’insertion par l’activité économique dans le code du travail. Il s’agit de faire apparaître officiellement cette mission de formation professionnelle et de traduire dans la loi le triptyque « mise à l’emploi, accompagnement, formation »
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.