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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 603 , 602 , 600)

N° 86

29 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 11


Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission des finances a adopté un amendement COM-53 dans l’objectif de prévoir la prise en compte, pour l’établissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs, le critère de l’échange automatique d’informations. Or, ce critère est déjà prévu par le présent projet de loi via la référence à l’annexe V des conclusions adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 5 décembre 2017. La construction d’une architecture internationale de lutte contre l’évitement fiscal s’appuie sur le travail multilatéral effectué au sein de l’enceinte OCDE et dont les apports récents sont soulignés ; il convient, en termes d’efficacité, de ne pas multiplier les dispositions.