Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 603 , 602 , 600)

N° 47

28 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il n’est pas logique de prévoir d’inscrire les condamnations pour fraude fiscale dans la liste des décisions soumises à publicité pour en contester de suite le principe.