|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 603 , 602 , 600) |
N° 32 28 juin 2018 |
Cet amendement a été retiré avant séance.
|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 603 , 602 , 600) |
N° 32 28 juin 2018 |