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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 603 , 602 , 600) |
N° 29 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 13 |
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Alinéa 4
Supprimer le mot :
cumulatifs
Objet
Dans sa rédaction actuelle l'article 13 nouveau comporte des insuffisances au regard des attentes de transparence et d'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.
Les critères cumulatifs vont limiter les effets de l'ouverture du verrou de Bercy.
C'est la raison du présent amendement.