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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 590 , 589 ) |
N° 91 rect. 4 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABORDE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE ARTICLE 2 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.
Objet
Le présent amendement propose de rétablir l’article 2 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, par cohérence avec la recommandation n°16 du rapport de la délégation d’information aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste : contribution au débat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.