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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 590 , 589 ) |
N° 65 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de la GONTRIE, LEPAGE, ROSSIGNOL, BLONDIN, CONWAY-MOURET, Martine FILLEUL, JASMIN, MEUNIER, MONIER et LUBIN, MM. Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER |
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Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État prévoit l’information des personnes portant plainte ou déposant une main courante pour des faits de violences sur l’ensemble des procédures, civiles et pénales, dont elles disposent pour faire valoir leurs droits.
Objet
L’information des victimes est un élément crucial de la lutte contre les violences. L’objet de cet amendement est donc de mieux les informer sur les procédures dont elles disposent afin que leur parcours soit le plus fluide et éclairé possible.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat