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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 590 , 589 ) |
N° 17 rect. 4 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LEPAGE, ROSSIGNOL, MONIER, BLONDIN, JASMIN, Martine FILLEUL, MEUNIER, CONWAY-MOURET, GHALI et GUILLEMOT, MM. CABANEL, ANTISTE, MAZUIR, DURAN et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE et M. DEVINAZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en place d’une chambre spécialisée dans le jugement des infractions sexuelles au sein de tous les tribunaux de grande instance.
Objet
Suivant les recommandations du rapport d’information de la commission des lois : Protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles, mais également les recommandations du Haut Conseil à l’Égalité, cet amendement prévoit la délivrance d’un rapport évaluant l’impact de la mise en place de chambres spécialisées pour juger des infractions sexuelles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.