AMENDEMENT

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Suivant l’avis du Conseil d’Etat, le Gouvernement estime qu’il n’est pas possible, en matière criminelle, d’instituer une présomption, même simple, au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles protégeant la présomption d’innocence.
Les seules présomptions admises par notre droit, de manière exceptionnelle, concernent la matière contraventionnelle ou délictuelle, et prévoient chaque fois de façon précise les conditions permettant de les écarter.