AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marc BOYER et PELLEVAT, Mmes DURANTON et BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mmes GRUNY, BERTHET et IMBERT, M. REVET, Mme PUISSAT, M. GREMILLET, Mme LAMURE, MM. MANDELLI, MAGRAS et CHARON, Mme LASSARADE, M. RAPIN, Mme DEROCHE, M. BOUCHET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. HOUPERT, Mme THOMAS, MM. DUFAUT et LONGUET, Mme DEROMEDI, MM. DUPLOMB, de LEGGE et TISSOT, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. SAVIN et SIDO

ARTICLE 13 BIS

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :

En application de l’article L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l’agriculture désigne un centre national de référence en matière de bien-être animal pour apporter une expertise technique sur l’impact de la prédation du loup et des mesures de protection des troupeaux sur le bien-être des animaux d’élevage. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce centre ne peut être pris en charge par une personne publique.

Objet

En effet, tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Or, en zone de prédation du loup, y compris avec des mesures de protection, les impératifs biologiques des brebis qui ont besoin de manger sur des espaces étendus avec tranquillité et en prenant le temps nécessaire ne sont pas respectés. Brebis et agneaux ne doivent pas se retrouver confinés en bergerie, ce qui va à l'encontre d'une part, des impératifs biologiques de la pratique pastorale et d'autre part, des attentes des consommateurs qui aspirent à des produits naturels, de qualité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond