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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 784 27 juin 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 610 rect. de M. BÉRIT-DÉBAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 16 D |
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Amendement n° 610 rectifié, alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement propose de conserver l'exclusion des mélanges de boues de stations d'épuration avec des biodéchets telle qu'elle est proposée par l'amendement.