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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 77 rect. 20 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa du présent article, le niveau de prix de première cession abusivement bas est défini, pour toutes les productions agricoles, sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en œuvre d’un dispositif de saisine simple pour tous les producteurs. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le contenu du cadre d’élargissement du champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9 du code rural et de la pêche maritime.