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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 758 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 D |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pris après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, établit la liste des normes mentionnées au troisième alinéa du présent article pour laquelle la sortie du statut de déchets est effective. »
Objet
Cet amendement vise à assurer une validation par les pouvoirs publics des normes dûment évaluées au titre du troisième alinéa de l'article 16D. Cet alinéa prévoit une évaluation par l'Anses visant à garantir le respect des conditions prévues à l'article L.541-4-3 du code de l'environnement mais ne prévoyait pas d'officialisation à destination du public des normes jugées conformes à ce titre.