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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 757 rect. 23 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II code rural et de la pêche maritime. »
Objet
Le présent amendement vise à étendre l’habilitation des agents des services de l’Etat pour constater les manquements liés à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques concernant notamment les conditions d’étiquetage qu’ils doivent respecter et l’interdiction de vente en libre-service de certains produits aux particuliers.
Le contrôle des produits phytopharmaceutiques est notamment réalisé par les agents de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, c’est pourquoi l’habilitation est introduite dans le code de la consommation.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 ter vers un article additionnel après l'article 14).