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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 737 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 TERDECIES A |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’objet du présent amendement est de supprimer l’injonction au Gouvernement de prendre un décret au plus tard le 1er janvier 2021.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).