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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 728 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Alinéa 10
Remplacer le mot :
six
par le mot :
neuf
Objet
L’ordonnance prévue au II de l’article 10 permet de mettre en cohérence les dispositions de tous codes avec celles prises par voie d’ordonnance en application du I.
Il est ainsi logique de prévoir un décalage entre les deux délais permettant d’utiliser l’habilitation du II dans la continuité de l’ordonnance prévue au I.
En outre, le Conseil d’Etat préconise de manière générale des délais différents lorsqu’un texte prévoit plusieurs habilitations.