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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 720 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
un dispositif de médiation équivalent
par les mots :
un autre dispositif de médiation
Objet
Cet article vise à renforcer l’efficacité de la renégociation. C'est pourquoi il est proposé qu'en cas d'échec de la renégociation, les parties soient renvoyées devant le médiateur des relations commerciales agricoles sauf si leur contrat prévoit un dispositif d'arbitrage.
Le terme « équivalent » qui introduit une ambiguïté, source d’insécurité juridique est supprimé.