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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 703 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL ARTICLE 11 DUODECIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l’article L. 1. »
Objet
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, vise à faire de la certification environnementale l'une des mentions valorisantes de la démarche agroécologique. Cette mesure allant dans le sens du développement de pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement, il est opportun de la rétablir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.